Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.architectes.orgUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale... Lire la suite
Historique
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architect...Source : www.architectes.org
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsisten...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une m...Source : www.lemag-juridique.com