Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK