Démembrement de propriété
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.aurep.comL’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage juridique et économique artificiel (CAA Lyon, 9 févr. 2023, n° 21LY01699)... Lire la suite
Historique
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLicencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salar...Source : www.lemag-juridique.com
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Démembrement de propriété
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les socié...Source : www.aurep.com
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son dro...Source : www.lemag-juridique.com
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur,...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit publicPour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à...Source : www.lemag-juridique.com
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Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuit...Source : www.lemag-juridique.com