C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frD’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation d’exploitation d’un service de la télévision numérique terrestre-TNT, puis, par la même société C8 et la société NRJ, d’une requête en annulation des mêmes décisions leur préférant d’autres candidatures, le Conseil d’Etat en prononce le rejet... Lire la suite
Historique
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C8 et NRJ12 : il n'y a aucun droit acquis au renouvellement
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des NTIC
D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuell...Source : www.actu-juridique.fr
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Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025...Source : www.lemag-juridique.com -
« Club conformité » sur les véhicules connectés et la mobilité : la CNIL publie son programme de travail pour 2025
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité consacrera ses nouveaux travaux à l’élaboration de recommandations sur l’util...Source : www.lemag-juridique.com -
Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Une ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rappelle que la question de la titularité des droits d’auteur su...Source : www.legalis.net -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-...Source : www.lemag-juridique.com