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Donia ABBASSI

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 13h45 13 45
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paie...
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La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 08h39 08 39
La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits : les neuf nouvelles sanctions confirment la diversité des manquements sanctionnés par la CNIL dans l...
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Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h59 16 59
Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
Le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre du recours aux systèmes d’inte...
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