Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
16h15
16
15
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures...