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DROIT D'AGIR

Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 14h09 14 09
Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier tex...
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L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 12h04 12 04
L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres...
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Actualité du CEPD : avis sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les aéroports et les compagnies aériennes

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h33 18 33
Actualité du CEPD : avis sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les aéroports et les compagnies aériennes
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la reconnaissance faciale dans les aéroports indiquant que les individus doivent garder le contrôle sur leurs données biométriques...
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