Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le :
12/11/2025
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2025
Source : www.info.gouv.frLa trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette pér...Source : www.info.gouv.fr
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
ChatControl : l’Europe renonce à obliger les messageries à contrôler les contenus partagés
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit des NTIC
Le Danemark a annoncé l'abandon par l'Union européenne du projet controversé Chat Control. Celui-ci prévoyait d'obliger les messageries à contrôler ce que le...Source : next.ink -
RGPD et AI Act : une interaction synergique pour une gouvernance éthique de l’Intelligence Artificielle
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’intelligence artificielle transforme de nombreux secteurs, de la santé à la finance, mais pose aussi des défis en matière de protection des données, de res...Source : www.eqs.com -
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...Source : www.lemag-juridique.com