Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le :
16/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente... Lire la suite
Historique
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Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des NTIC
Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur...Source : next.ink -
Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025....Source : www.usine-digitale.fr -
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamm...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que...Source : www.lemag-juridique.com