Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Publié le :
06/10/2025
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Source : www.cnil.frPour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie de l’établissement ainsi que la rue. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des élèves et du personnel éducatif... Lire la suite
Historique
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Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées...Source : www.cnil.fr
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des op...Source : www.actu-juridique.fr -
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performa...Source : www.lemag-juridique.com