La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Source : www.aurep.comUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils... Lire la suite
Historique
-
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorit...Source : www.cnil.fr -
Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec...Source : www.la-croix.com -
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la dis...Source : www.lemag-juridique.com -
Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des NTIC
Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les...Source : www.cnil.fr -
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effect...Source : www.aurep.com