Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
Historique
-
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat,...Source : www.lemag-juridique.com -
Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux données, m...Source : www.leclubdesjuristes.com -
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr