Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
25/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Lire la suite
Historique
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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
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En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde sociét...Source : www.lemag-juridique.com -
Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
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Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit des NTIC
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et d...Source : www.lemag-juridique.com