L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.ansa.frLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé... Lire la suite
Historique
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau d...Source : www.ansa.fr
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de fa...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données...Source : www.conseil-etat.fr -
Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des NTIC
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, ph...Source : www.vie-publique.fr