Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice... Lire la suite
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Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
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Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits...Source : www.lemag-juridique.com -
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une dema...Source : www.lemag-juridique.com