Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le :
23/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans... Lire la suite
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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