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Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »... Lire la suite

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