Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée... Lire la suite
Historique
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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