Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?

Historique

• Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce qui est créé par votre salarié ne vous appartient pas forcément
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Contrairement à une croyance largement répandue, la seule existence d'un contrat de travail ne permet pas automatiquement de conférer à l'employeur les droit...
  Source : www.beaboss.fr
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• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers un renforcement du cadre juridique de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux avec des contrôles et des sanctions ?
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une proposition de loi du 17 janvier 2023 visant à instaurer notamment une majorité numérique globale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée natio...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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