Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées

Historique

• Visites et saisies domiciliaires : les exceptions au RGPD sont limitées
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Drones : quelles garanties pour les libertés ?
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des NTIC
  
  Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux : quand le loyer danse le tango avec l'inflation !
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  
  Louer un espace commercial peut être une expérience excitante, mais cela peut aussi être un véritable casse-tête lorsque l'inflation fait son entrée sur la p...
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• Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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