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DROIT D'AGIR

Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 18h29 18 29
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de trav...
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CRÉATION D'ENTREPRISE

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 11h08 11 08
Donia ABBASSI, juriste, cheffe d’entreprises et accompagnatrice en création d’entreprise vous propose une formation dans son établissement et en ligne sur le thème suivant : « Création d'entreprise » 53 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS du 06/0...
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 18h07 18 07
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contest...
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