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Donia ABBASSI

Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 15h39 15 39

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par des grand...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 08h03 08 03

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 18h33 18 33

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-1...

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Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?