Création du traitement SSPoPP
Publié le :
23/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023... Lire la suite
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
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Création du traitement SSPoPP
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de...Source : www.actu-juridique.fr