Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté... Lire la suite
Historique
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Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas...Source : www.efl.fr
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Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsAprès des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle d...Source : www.frenchweb.fr
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Comment transmettre un brevet ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsUn brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsPour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...Source : www.lemag-juridique.com
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Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...Source : efl.businesscomm.fr
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La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsDans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil com...Source : www.lemag-juridique.com