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Déposer et utiliser un brevet existant

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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
Source : www.juritravail.com
La propriété intellectuelle est répartie en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui confère à son titulaire - ou à ses ayants cause - un droit exclusif d'exploitation... Lire la suite

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