Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le :
08/06/2023
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Source : efl.businesscomm.frL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l'article 238 du CGI. À savoir une imposition au taux de 10 % puisse s'appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues. Lire la suite
Historique
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Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessair...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas...Source : www.efl.fr
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Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsAprès des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle d...Source : www.frenchweb.fr
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Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsPour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...Source : www.lemag-juridique.com
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Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsL’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...Source : efl.businesscomm.fr