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Donia ABBASSI

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 14h14 14 14
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un grou...
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 11h15 11 15
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de ce...
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 17h52 17 52
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
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