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Nul n’est censé ignorer ses droits

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Donia ABBASSI

Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 16h03 16 03
Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger le...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 07h43 07 43
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...
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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h58 16 58
Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employeur...
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