Ce que vous devez savoir sur la Société Civile Professionnelle (SCP)
Base légale : Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée. A l’instar de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), sont concernées les professions juridiques, médicales ou encore concernant les architectes, géomètres-experts... Dans cet article, nous explorerons les caractéristiques essentielles de la SCP, les avantages qu'elle offre et les principales étapes pour sa création.
1. Qu'est-ce qu'une SCP ?
La SCP est une forme de société dans laquelle des personnes physiques peuvent exercer en commun une profession libérale réglementée. A l’inverse des Sociétés d’Exercice Libéral (les SEL), qui sont des sociétés de capitaux permettant d’accueillir des associés qui n’exercent pas à condition que leurs parts restent minoritaires, la SCP est un groupement d’associés qui exercent ensemble et se partagent les bénéfices.2. Caractéristiques de la SCP
- Capital social : La SCP n'a pas de capital social minimum légalement imposé, offrant ainsi une grande liberté aux associés pour fixer le montant. Il peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.
- Associés : Une SCP est constituée à partir de 2 associés au minimum. Les associés sont obligatoirement des personnes physiques.
- Gérant : la SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts, ou dans un autre acte. Tous les associés sont considérés comme des gérants par défaut.
- La gouvernance de la SCP : tous les associés possèdent une seule voix, sans considération de la participation au capital. Les décisions collectives sont prises en assemblée, les modalités de vote étant fixées par les statuts. En général, elles sont prises à la majorité pour les décisions ordinaires, et à la majorité des ¾ pour les décisions extraordinaires.
- Responsabilité des associés : les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société à l’égard des tiers. Chaque associé répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu’il accomplit, solidairement avec la SCP.
- Régime fiscal : il n’y a pas d’imposition au niveau de la société, tout relève de l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette décision est irrévocable.
- La répartition des bénéfices : chaque associé reçoit la même part de bénéfice ou de perte. Toutefois, les statuts peuvent modifier cette répartition en prévoyant une proportionnalité avec la participation au capital.
- Cession des parts sociales : il est possible de céder les parts sociales, mais les parts reçues en contrepartie des apports en industrie sont incessibles. Il y a un impôt sur la plus-value à la charge du cédant, et des droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur.
3. Avantages de la SCP :
- Clientèle : la SCP est propriétaire de la clientèle, ainsi elle paye les frais de fonctionnement du cabinet et les recettes sont partagées entre les associés.
- Absence de capital social minimum : la loi ne fixe aucun capital social minimal.
4. Inconvénients de la SCP :
- Responsabilité vis-à-vis des dettes sociales : les associés sont responsables solidairement (un associé peut être poursuivi pour l’ensemble de la dette) et indéfiniment des dettes sociales, sur leur patrimoine propre.
- Impossibilité d’exercer individuellement : les associés ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel en-dehors de la société.
5. Création d'une SCP :
- Rédaction des statuts : Les associés doivent rédiger les statuts de la SCP, qui précisent notamment la dénomination sociale, l'objet de la société, le montant du capital social, etc.
- Formalités d'enregistrement : Les statuts doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des documents requis.
- Publication d'une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCP.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois les formalités précédentes accomplies, la SCP doit être immatriculée au RCS.
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Donia ABBASSI