Ce que vous devez savoir sur la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Base légale : articles R4113-1 à R4113-25 du Code de la Santé Publique.La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme de société similaire à la Société à Responsabilité Limitée (SARL), réservée aux professions libérales réglementées. Dans le même sens, il est aussi d’opter pour la SELARLU – société libérale réglementée unipersonnelle. Dans cet article, nous explorerons les caractéristiques essentielles de la SELARL, les avantages qu'elle offre et les principales étapes pour sa création.
1.Qu'est-ce qu'une SELARL ?
La SELARL permet aux professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de société de capitaux, et non plus sous forme d’entreprise individuelle ou de société civile. Son fonctionnement est proche de celui de la SARL. Seules les professions libérales réglementées sont concernées, même s’il n’en n’existe pas de liste officielle.2.Caractéristiques de la SELARL
- Domaines concernés : Les professionnels libéraux sont des personnes exerçant une activité intellectuelle indépendante, principalement rémunérés pour leur travail personnel sans être soumis à un lien de subordination, et sont responsables de la qualité technique et morale de leur prestation. C’est le cas de la famille des professions juridiques (avocats, huissiers de justice…), des « professions techniques et du cadre de vie » (architectes, géomètres…) et des professionnels de santé.
- Capital social : il n’existe pas de capital social minimum pour une SELARL. Il est constitué à partir d’un euro symbolique.
- Associés : le nombre d’associés est compris entre 2 et 100, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. S’il n’y a qu’un associé, on parle de SELARLU. Les associés exerçant la profession de la société doivent détenir plus de 50% du capital social et des droits de vote. Ainsi, les associés non-professionnels doivent impérativement rester minoritaires.
- Dirigeant : le gérant est une personne physique majoritaire de la SELARL est Travailleur Non-Salarié (TNS).
- La gouvernance de la SELARL : la SELARL possède deux organes représentatifs. L’assemblée générale est composée des personnes détenant des parts sociales et peut approuver les comptes et prendre des décisions extraordinaires. La direction est assumée par un ou plusieurs gérants, nommés dans les statuts. Contrairement aux sociétés commerciales, le gérant de la SELARL doit être de la même profession libérale que l’activité exercée.
- Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé.
- Régime fiscal : la SELARL est rattachés à l’impôt sur les sociétés (IS). Les salariés peuvent cependant choisir l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans, sous réserve de remplir certains critères.
- Régime social : les associés sont assimilés Travailleurs Non-Salariés (TNS) et affiliés à la Sécurité Sociale pour les indépendants. Si le dirigeant est rémunéré en tant que TNS, il relèvera du régime social des indépendants (RSI). S’il est rémunéré en tant que salarié, il relèvera du régime général de la Sécurité Sociale.
- La répartition des bénéfices : une partie des résultats de l’exercice peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Une partie des dividendes des gérants majoritaires peut être assujettie aux cotisations sociales en cas de dépassement d’un seuil.
3.Avantages de la SELARL :
- Possibilité de société à associé unique : il est possible de créer une SELARL à associé unique, auquel cas elle devient une SELARLU.
- Libre détermination du capital social : il n’existe aucun montant minimum pour le capital social.
- Responsabilité limitée : le patrimoine personnel des associés est protégé, puisque la responsabilité est limitée.
4.Inconvénients de la SELARL
- Gouvernance exercée par les praticiens : les praticiens doivent obligatoirement représenter les associés majoritaires, ce qui peut être un frein aux investissements.
- Manque de souplesse : la loi laisse peu de marge de manœuvre aux associés pour aménager le fonctionnement de la société. A titre d’exemple, seules des personnes physiques peuvent exercer la fonction de dirigeant.
5.Création d'une SELARL :
- Rédaction des statuts : Les associés doivent rédiger les statuts de la SELARL, qui précisent notamment la dénomination sociale, l'objet de la société, le montant du capital social, etc.
- Formalités d'enregistrement : Les statuts doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés des documents requis.
- Publication d'une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans la région du siège social de la SELARL.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois les formalités précédentes accomplies, la SELARL doit être immatriculée au RCS.
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Donia ABBASSI