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Donia ABBASSI

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 17h52 17 52
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 14h52 14 52
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur gé...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h23 15 23
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
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