Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Historique

• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  
  En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au...
  Source : www.weblex.fr
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• Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majorita...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  
  Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...
  Source : www.weblex.fr
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