Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Historique

• Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens commun...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  
  Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la...
  Source : www.cncdh.fr
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• OpenAI et Google veulent s’affranchir du droit d’auteur pour entrainer leurs IA
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  OpenAI et Google cherchent à affaiblir la protection du copyright pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle… Une démarche qui suscite une fort...
  Source : www.journalduweb.org
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