Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales... Lire la suite
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrang...Source : www.lemag-juridique.com
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Limites au droit de retrait
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Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement...Source : www.weka.fr