CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L....Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l...Source : www.lemag-juridique.com