Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Historique

• Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin en...
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...
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• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la...
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un dél...
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• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation impl...
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• Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  
  Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rappo...
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