
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Lire la suite
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Vers une souveraineté numérique européenne : le démantèlement des GAFAM comme horizon juridique et politique ?
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marquesDans le cadre de sa nouvelle campagne annuelle de lutte contre la contrefaçon, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) alerte...Source : www.inpi.fr
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit publicSelon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...Source : www.lemag-juridique.com