Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Historique

• Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• « Health Data Hub » :  le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des NTIC
  
  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, ph...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  
  Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive an...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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