
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
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PANAME : un partenariat pour l’audit de la confidentialité des modèles d’IA
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit des NTICLa CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP du PEPR Cybersécurité lancent PANAME, un projet visant à développer un outil pour auditer la confidentialité des...Source : www.cnil.fr
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Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDGoogle va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans Android. Les utilisateurs devront accorder explicitement de nouvelles permissions p...Source : www.lesnumeriques.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique...Source : www.efl.fr