Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Historique

• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Migration : les entrées irrégulières sur le territoire de l’UE en forte baisse en 2024
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  
  “La chute est spectaculaire”, constatent Les Echos. Mardi 14 janvier, Frontex a annoncé que 239 000 entrées irrégulières avaient été enregistrées dans les 27...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite