Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Historique

• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certa...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésoreri...
  Source : www.weka.fr
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marque et usage sérieux : le service de taxi ne suffit pas à sauver la marque pour toute la catégorie transport
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier le maintien de droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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