Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Historique

• Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  
  À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le règlement sur la gouvernance des données (DGA) crée un statut d’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE (OAD). Ces organisations a...
  Source : www.cnil.fr
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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