Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Lire la suite
Historique
-
Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »....Source : www.ansa.fr
-
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial...Source : www.lemag-juridique.com -
Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des don...Source : www.cnil.fr -
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par l...Source : www.lemag-juridique.com -
PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider financièrement...Source : www.inpi.fr