Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
Publié le :
15/12/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frL'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du règlement européen sur les services numériques (DSA) entré en vigueur il y a deux ans. Le DSA est appelé à protéger les utilisateurs. La décision intervient après deux années d'enquête... Lire la suite
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Source : www.lemag-juridique.com