Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Historique

• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut val...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  
  Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer ve...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  
  Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacemen...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits inte...
  Source : www.cnil.fr
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