TikTok, X : que fait l'UE face aux entreprises du numérique ?
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLe Tribunal de l'Union européenne (UE) a établi que TikTok, réseau social chinois et propriété de ByteDance, devra se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce verdict marque un jalon au sein de l'UE dans la régulation des grandes plateformes numériques... Lire la suite
Historique
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère...Source : www.lemag-juridique.com -
TikTok, X : que fait l'UE face aux entreprises du numérique ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit des NTIC
Le Tribunal de l'Union européenne (UE) a établi que TikTok, réseau social chinois et propriété de ByteDance, devra se conformer au règlement sur les marchés...Source : www.vie-publique.fr
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a co...Source : www.lemag-juridique.com -
Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...Source : www.lemag-juridique.com -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le tr...Source : www.lemag-juridique.com