TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Historique

• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit situé...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sa...
  Source : www.efl.fr
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• Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annuelle Tech I...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est oblig...
  Source : www.legifiscal.fr
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