Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le :
04/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence... Lire la suite
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Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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