Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Publié le :
24/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste... Lire la suite
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Les œuvres soumises au droit d'auteur indispensables pour entraîner ChatGPT, admet OpenAI
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il ex...Source : www.lemag-juridique.com
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IA générative : Microsoft couvrira ses clients en cas de poursuite pour violation de propriété intellectuelle
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Adobe s'engage à couvrir les frais juridiques des entreprises utilisant Firefly en cas de poursuite pour violation de droits d'auteur
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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