Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le :
26/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé... Lire la suite
Historique
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Le CSPLA lance une mission sur l'architecture et le droit d'auteur
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des...Source : www.culture.gouv.fr -
Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se lance dans une nouvelle lutte pour protéger ses droits d’auteur. Ce débat soulève...Source : www.lebigdata.fr -
Shein attaque Temu en justice pour violation de propriété intellectuelle
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L'industrie de l'ultra fast fashion est secouée par une bataille judiciaire opposant deux géants chinois : Shein et Temu. Shein accuse son rival de contrefaç...Source : www.journaldeleconomie.fr -
Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout trib...Source : www.lemag-juridique.com -
Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les a...Source : www.lemag-juridique.com